22 Oktober 1992

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 28 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu Frans 22-10-1992
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques. Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 et des articles 170 à 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1993 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991 modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 p.c. Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, portant application des conventions collectives de travail conclues au sein de la même commission paritaire Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, prorogeant celle du 23 juin 1987 concernant la prépension conventionnelle Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur" Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 30 avril 1991 relative aux frais de transport Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL relatif aux fonctions de comptable centralisateur et de comptable du contentieux au Ministère des Finances Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle Frans 22-10-1992