22 Oktober 1992

Titel	Taal	Datum
ARRETE MINISTERIEL relatif aux modalités d'approbation des tableaux horaires du premier degré, du deuxième degré, de la troisième année du deuxième degré de l'enseignement secondaire professionnel, sous la forme d'une année de perfectionnement, du troisième degré, de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire général et artistique préparatoire à l'enseignement supérieur, et de la troisième année du troisième degré de l'enseignement secondaire technique, artistique et professionnel qui, dans l'enseignement secondaire à temps plein, sert d'année de spécialisation <modifié par AM 18-12-1992, art. 1>	Frans	22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire unique égale au double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances	Frans	22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant les frais de transports	Frans	22-10-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier	Frans	22-10-1992
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant une cotisation patronale particulière au "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"	Frans	22-10-1992
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement	Frans	22-10-1992