15 April 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale. Frans 15-04-1994
Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. Frans 15-04-1994