15 Avril 1994

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale. Français 15-04-1994
Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. Français 15-04-1994