15 April 1994

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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale. French 15-04-1994
Arrêté royal déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale. French 15-04-1994