22 December 1994

Titel Taal Datum
Arrêté du Collège réuni portant modification de l'arrêté du Collège réuni du 18 mars 1993 relatif au statut des agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun du Hainaut. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun de Liège-Verviers. Frans 22-12-1994
Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la redevance exceptionnelle de 15 milliards de francs à verser, en 1994, par la Loterie nationale à l'Etat. Frans 22-12-1994
Arrêté royal portant exécution de l'article 202 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 22-12-1994
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi. Frans 22-12-1994
Arrêté royal insérant dans l'arrêté royal du 15 septembre 1965 relatif à la perception des cotisations du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, un article 4bis portant exécution des articles 49 et 50 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses modifiant les articles 15 et 18 de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'air dans les tunnels routiers. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 14 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant les articles 155 , 187, 250 et 251 du Règlement général sur les Installations électriques. Frans 22-12-1994
Ordonnance relative au précompte immobilier Frans 22-12-1994
Ordonnance portant approbation des accords dans le cadre du Cycle d'Uruguay et sur les marchés publics, faits à Marrakech le 15 avril 1994. Frans 22-12-1994
Règlement modifiant le règlement du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte immobilier. Frans 22-12-1994
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1993 et 1994. Frans 22-12-1994
Ordonnance relative à la reprise de la fiscalité provinciale. Frans 22-12-1994
Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'article 139 du Règlement général sur les Installations électriques. Frans 22-12-1994
Arrêté royal insérant un article 272bis dans le Règlement général sur les Installations électriques. Frans 22-12-1994