22 December 1994

Titel Taal Datum
ARRET N° 90/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : _ les recours en annulation partielle de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat; _ les recours en annulation partielle de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion. - Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand définissant les règles relatives à la conclusion d'un contrat de gestion avec les sociétés d'investissement. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité intermédiaire de concertation pour les Services du Gouvernement wallon. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert des agents statutaires de l'Office de la Navigation vers le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement. - Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement. Frans 22-12-1994
Décret relatif à l'entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale pour les Centres publics d'aide sociale. Frans 22-12-1994
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel contractuel de l'Institut scientifique de Service public. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg. Frans 22-12-1994
Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995. Frans 22-12-1994
Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française de l'année budgétaire 1995. Frans 22-12-1994
Arrêté royal transférant temporairement le siège du tribunal de police d'Eupen à Saint-Vith. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 1993 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. Frans 22-12-1994
Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'autorité de surveillance de l'Association européenne de libre échange. Frans 22-12-1994
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile. Frans 22-12-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative bruxelloise francophone du service de transport scolaire. Frans 22-12-1994
Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 22-12-1994