22 December 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 13-61-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'article 34, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 22-12-1994
DECRET portant création de l'institution de médiateur de la Région wallonne. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 1994, au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de Service public. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun de Charleroi. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de Transport en Commun du Brabant wallon. Frans 22-12-1994
Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 22-12-1994
Délégation de compétence et de signature. Frans 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant le refus, la suspension ou le retrait de la reconnaissance des Fédérations sportives, du Comité olympique et interfédéral belge, d'une Association interfédérale et d'Associations de coordination. Frans 22-12-1994
Décret instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture. Frans 22-12-1994
Circulaire concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. Frans 22-12-1994
Décret modifiant le décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des Dépenses de la Communauté française. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1989 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. Frans 22-12-1994
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. Frans 22-12-1994
Décret relatif à la publicité de l'administration. Frans 22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi des prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et son annexe. Frans 22-12-1994
REGLEMENT 3320/94/CE du Conseil, du 22 decembre 1994 concernant la codification de la legislation communautaire existante sur la definition de l'ecu apres l'entree en vigueur du traite sur l'Union europeenne Frans 22-12-1994
DIRECTIVE 94/76/CEE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 77/388/CEE par l'introduction de mesures de transition applicables, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995, en matière de taxe sur la valeur ajoutée Frans 22-12-1994