23 Juni 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique, visées à l'article 153, § 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Frans 23-06-1995
Arrêté ministériel fixant la rémunération et l'indemnité pour frais de parcours et de séjour des membres de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. - Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1994 relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgoise-néerlandaise. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant la prépension. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1995-1996 pour les gens de métier. Frans 23-06-1995
Arrêté royal remplaçant le tableau annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1982 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale de la Coopération au Développement. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - Frans 23-06-1995
Arrêté royal assimilant certains jeunes occupés chez un employeur qui change de statut aux jeunes visés aux articles 2 et 4 de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant l'accord sectoriel 1995-1996. Frans 23-06-1995
Arrêté royal portant suppression du Ministère de l'Education nationale et du "Ministerie van Onderwijs". Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Frans 23-06-1995
Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. Frans 23-06-1995
Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire. Frans 23-06-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés Frans 23-06-1995