23 Juni 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prime d'outillage. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1971 portant mesures d'exécution des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 février 1971 modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre-mer. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. <AR 2000-10-10/32, art. 1, 004; Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. Frans 23-06-1995
Arrêté royal accordant une somme unique aux membres de la police judiciaire prés les parquets. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. Frans 23-06-1995
Arrêté royal portant création d'un comité de consultation interprovincial et de comités provinciaux de consultation du personnel employé à temps réduit à la protection civile. Frans 23-06-1995
Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - Convention collective de travail des 23 juin 1995 et 4 décembre 1995 - Exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 . Frans 23-06-1995
Arrêté royal. - Gouvernement. - Démissions. Frans 23-06-1995
Convention collective de travail du 23 juin 1995 de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Exécution du Chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi . Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars 1992 et 13 avril 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour le Pays de Waes. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la réduction de la durée du travail. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'égalité des chances entre hommes et femmes. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant le statut de la délégation syndicale au sein d'entreprises avec moins de 50 et au moins 35 ouvriers, à partir du 1er janvier 1995. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, instituant un comité restreint au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, fixant la base de calcul des salaires dans différents régimes de travail. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire de prépension et à la prise en charge de cette indemnité par le "Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes". Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la formation syndicale. Frans 23-06-1995