23 Juni 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension conventionnelle. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons". Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux". Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Frans 23-06-1995
Arrêté royal portant fixant du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution, concernant la prime pour travail insalubre et dangereux. Frans 23-06-1995
Arrêté du conseil d'administration modifiant le règlement d'ordre intérieur du 23 septembre 1994. Frans 23-06-1995
Arrêté royal relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. - Frans 23-06-1995
Arrêté royal. - Gouvernement. - Nominations. Frans 23-06-1995
Arrêté royal. - Gouvernement. - Démission. Frans 23-06-1995
Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société Nationale des Chemins de fer belges. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement. - Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Frans 23-06-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1987 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, octroyant du congé syndical . Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 23-06-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements scientifiques relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Frans 23-06-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1993 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction. Frans 23-06-1995