29 Januari 1996

Titel Taal Datum
Circulaire n° 427. - Deuxième phase de l'opération de fixation de nouveaux cadres organiques et linguistiques. Frans 29-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 29-01-1996