29 January 1996

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Circulaire n° 427. - Deuxième phase de l'opération de fixation de nouveaux cadres organiques et linguistiques. French 29-01-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi. French 29-01-1996