14 Juli 1997

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments. Frans 14-07-1997
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire. Frans 14-07-1997
Décret portant assentiment à la Convention 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 75ème session. Frans 14-07-1997
Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française. Frans 14-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise déterminant les diplômes belges et étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue francaise. Frans 14-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise organisant, pour l'année académique 1997-1998, l'accès de diplômés de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle. Frans 14-07-1997
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Frans 14-07-1997
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. Frans 14-07-1997
Arrêté ministériel fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Frans 14-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que le tableau y annexé. Frans 14-07-1997
Arrêté royal relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. Frans 14-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise transférant un bâtiment scolaire à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège. Frans 14-07-1997
ARRET N° 47/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation du decret de la Communaute flamande du 24 juillet 1996 modifiant le decret du 12 juin 1991 relatif aux universites dans la Communaute flamande, introduits par A. Verhulst et autres Frans 14-07-1997
ARRET N° 53/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 143ter du Code judiciaire, insere par l'article 3 de la loi du 4 mars 1997 instituant le college des procureurs generaux et creant la fonction de magistrat national, introduit par C. Vaes Frans 14-07-1997
ARRET N° 51/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 21 janvier 1997 modifiant l'article 195 du Code judiciaire, introduits par C. Vaes Frans 14-07-1997
ARRET N° 52/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 143ter du Code judiciaire, insere par l'article 3 de la loi du 4 mars 1997 instituant le college des procureurs generaux et creant la fonction de magistrat national, introduit par L. Lamine Frans 14-07-1997
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles et d'oeufs à couver. Frans 14-07-1997
Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté francaise Frans 14-07-1997
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 14-07-1997
Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995. Frans 14-07-1997