14 Juli 1997

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux déclarations communes et à l'Accord sous forme d'échanges de lettres, faits à Bruxelles le 6 mars 1995. Frans 14-07-1997
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement de Communauté francaise de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles le 11 octobre 1995. Frans 14-07-1997
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995. Frans 14-07-1997
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, annexes I, II, III, IV, V, un Protocole, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994. Frans 14-07-1997
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Frans 14-07-1997
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 14-07-1997
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. Frans 14-07-1997
Délégation de certaines compétences en matière d'égalité des chances des fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande . Frans 14-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. Frans 14-07-1997
ARRET N° 42/97 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation totale ou partielle du decret de la Region flamande du 20 decembre 1995 modifiant le decret du 23 janvier 1991 relatif a la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais Frans 14-07-1997