17 Juli 1997

Titel Taal Datum
Loi relative au concordat judiciaire. Frans 17-07-1997
Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. Frans 17-07-1997
Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone . Frans 17-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial. Frans 17-07-1997
Ordonnance modifiant, pour l'année 1997, l'ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 17-07-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire francaise du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration. Frans 17-07-1997
Ordonnance relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement. Frans 17-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence. Frans 17-07-1997
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement. - Frans 17-07-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " 21 ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Presto ", loterie publique organisée par la Loterie nationale, et l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito ", loterie publique organisée par la Loterie nationale. Frans 17-07-1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 30, § 4, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Frans 17-07-1997
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 17-07-1997
Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 17-07-1997
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. Frans 17-07-1997
Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail. Frans 17-07-1997
Circulaire relative à l'élaboration des budgets 1998 et des plans de gestion 1998-2000 des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 17-07-1997
Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant approbation du projet éducatif et pédagogique des établissements d'enseignement primaire, secondaire, ordinaire et spécial de plein exercice, organisés par la Commission communautaire francaise. Frans 17-07-1997
Ordonnance portant assentiment au Traité sur la Charte de l'énergie, les Annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T, les Décisions et le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994. Frans 17-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale remplacant l'arrêté du 16 juin 1994 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté. - Frans 17-07-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires. Frans 17-07-1997