10 Juni 1998

Titel Taal Datum
ARRET N° 69/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 82, # 1er, des lois coordonnées du 26 février 1964 portant le Code des impôts sur les revenus, introduits par G. Mignon Frans 10-06-1998