10 June 1998

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ARRET N° 69/98 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ - En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 82, # 1er, des lois coordonnées du 26 février 1964 portant le Code des impôts sur les revenus, introduits par G. Mignon French 10-06-1998