03 Mei 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale. Frans 03-05-1999
Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. Frans 03-05-1999
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. Frans 03-05-1999
Arrêté royal portant création d'une Commission " Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé ". Frans 03-05-1999
Arrêté royal portant le règlement organique des Services vétérinaires. . Frans 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant création des commissions paritaires auprès de la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company" et de Belgocontrol. Frans 03-05-1999
Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d'une somme d'argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football. Frans 03-05-1999
Arrêté royal relatif à la section praticiens de l'art infirmier du Conseil supérieur des professions de la santé. Frans 03-05-1999
Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des professions de la santé et à la section accoucheuses du Conseil supérieur des professions de la santé. Frans 03-05-1999
Convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative aux conditions de rémunérations . Frans 03-05-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise relatif à certaines vaccinations facultatives. Frans 03-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de pédiatrie. Frans 03-05-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 03-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1975 réglant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de l'Art infirmier. Frans 03-05-1999
Loi relative aux transporteurs aériens réguliers Frans 03-05-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. Frans 03-05-1999
Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Frans 03-05-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs. Frans 03-05-1999
Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication. Frans 03-05-1999
Arrêté royal déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale. Frans 03-05-1999