01 April 2004

Titel Taal Datum
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Frans 01-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon réglant la situation administrative et pécuniaire des mandataires en fin de mandat. Frans 01-04-2004
Décret modifiant le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation. Frans 01-04-2004
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41. Frans 01-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. Frans 01-04-2004
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 01-04-2004
Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention d'Helsinki de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. Frans 01-04-2004
Ordonnance portant assentiment à l'Accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002. Frans 01-04-2004
Ordonnance portant assentiment à l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995. Frans 01-04-2004
Ordonnance portant règlement définitif du Budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1989. Frans 01-04-2004
Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale Frans 01-04-2004
Décret relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu'au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon. Frans 01-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à la semaine volontaire de quatre jours et au congé pour interruption de carrière. Frans 01-04-2004
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents. Frans 01-04-2004
Décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents relatifs à une matière dont l'exercice de la compétence a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, pour les matières visées à l'article 128 de la Constitution. Frans 01-04-2004
Décret modifiant l'article 1erbis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne. Frans 01-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa. Frans 01-04-2004
Décret relatif à l'assainissement des sols pollués. Frans 01-04-2004
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1992 concernant l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Frans 01-04-2004
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises. Frans 01-04-2004