24 April 2014

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique Frans 24-04-2014
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière Frans 24-04-2014
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Frans 24-04-2014
Arrêté royal modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail Frans 24-04-2014
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Frans 24-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions relatives à l'agrément des centres de formation pour les indépendants et petites et moyennes entreprises et de leur directeur de centres Frans 24-04-2014
Loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière de frais de parcours Frans 24-04-2014
Arrêté ministériel portant approbation du Plan particulier d'Urgence et d'Intervention nucléaire " Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz " du Gouverneur de la province de Namur Frans 24-04-2014
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges Frans 24-04-2014
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2014 un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 1993 fixant le répertoire des options de base dans l'enseignement secondaire Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 15.567.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S. , des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.111.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Frans 24-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes et l'arrêté royal du 12 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes. - Traduction allemande d'extraits Frans 24-04-2014
Loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la 6e réforme de l'Etat. - Traduction allemande d'extraits Frans 24-04-2014
Arrêté royal portant insertion d'un stage pour les membres du personnel du cadre de base des services de police. - Traduction allemande Frans 24-04-2014
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale " La Plaine d'Ychippe " à Leignon Frans 24-04-2014