25 April 2014

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales Frans 25-04-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1er, du Code d'instruction criminelle Frans 25-04-2014
Déclaration de révision de la Constitution Frans 25-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur le transport par la route, signé à Skopje le 10 septembre 1998 Frans 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " fietshersteller " Frans 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de " autobuschauffeur " Frans 25-04-2014
Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique Frans 25-04-2014
Arrêté royal relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique Frans 25-04-2014
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de constructions métalliques, de chariots, d'ensembles mécano-soudés et de structures, de supports, de réservoirs et trémies, de gaines et constructions en tôle, situées dans l'entité de Gosselies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 25-04-2014
Décret portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial Frans 25-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier. - Traduction allemande Frans 25-04-2014
Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer Frans 25-04-2014
Arrêté royal relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB Frans 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de l'agence autonomisée externe de droit public Société de Développement de l'Aéroport d'Ostende-Bruges Frans 25-04-2014
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale aux communes et zones de police pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel de la police locale un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010 Frans 25-04-2014
Arrêté royal portant approbation du règlement du 1er avril 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à l'activité de négociation pour compte propre Frans 25-04-2014
Loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier Frans 25-04-2014
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les montants de la subvention pour la garde d'enfants en exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand pour 2014 Frans 25-04-2014
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [et des sociétés de bourse] (Intitulé modifié par L 2016-10-25/05, art. 2, 009; Frans 25-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997 Frans 25-04-2014