08 Mei 2014

Titel Taal Datum
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice. - Traduction allemande d'extraits Frans 08-05-2014
Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Traduction allemande d'extraits Frans 08-05-2014
Loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 08-05-2014
Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 Frans 08-05-2014