21 April 2016

Titel Taal Datum
Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 Frans 21-04-2016
Décret portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006 Frans 21-04-2016
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014 Frans 21-04-2016
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Agence fédérale pour les allocations familiales Frans 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumettant les agents de Bruxelles Gaz Electricité au régime régional de mobilité Frans 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables au personnel de " Bruxelles Gaz Electricité " Frans 21-04-2016
Arrêté royal concernant la désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions visés à l'article 132bis, § 1er, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Frans 21-04-2016
Extrait de l'arrêt n° 54/2016 du 21 avril 2016 - - En cause : la demande de suspension des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 "en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile", introduite par J.-P. C. et autres. Frans 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale " Le Pont de Libin " à Libin et à Hatrival Frans 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale de " La Vallée de la Noire Eau " à Recogne Frans 21-04-2016
Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale " La Carrière de State et le Tienne aux Grives " à Marchin Frans 21-04-2016
Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. - Traduction allemande Frans 21-04-2016
Extrait de l'arrêt n° 53/2016 du 21 avril 2016 - - En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, introduits par l'ASBL " Ecole pratique des hautes études commerciales " et autres, par l'ASBL " Haute Ecole Léonard de Vinci ", par l'ASBL " Centre d'Enseignement Saint-Laurent, Liège " et l'ASBL " CPSE " et par Henri Bouillon et autres Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de l'Office national des pensions Frans 21-04-2016
Arrêté royal portant approbation du cinquième contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins Frans 21-04-2016