26 Mei 2016

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan Frans 26-05-2016
Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande Frans 26-05-2016