26 May 2016

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Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan French 26-05-2016
Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi. - Traduction allemande French 26-05-2016