12 December 2016

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 Frans 12-12-2016
Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016 Frans 12-12-2016
Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016 Frans 12-12-2016
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande Frans 12-12-2016