12 December 2016

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Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014 French 12-12-2016
Ordonnance ajustant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016 French 12-12-2016
Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2016 French 12-12-2016
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande French 12-12-2016