19 December 2016

Titel Taal Datum
Règlement portant exécution des articles 9bis et 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 19-12-2016
Règlement relatif à la prescription électronique Frans 19-12-2016
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, ainsi que de l'article 224, §1, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Frans 19-12-2016
L'Agence du Patrimoine Immobilier - Arrêté du chef de département Gestion portant délégation d'un nombre général et d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux. Frans 19-12-2016