19 December 2016

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Règlement relatif à la prescription électronique French 19-12-2016
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, ainsi que de l'article 224, §1, alinéa 4, des montants indexés des rétributions French 19-12-2016
L'Agence du Patrimoine Immobilier - Arrêté du chef de département Gestion portant délégation d'un nombre général et d'une quantité de compétences spécifiques aux directeurs provinciaux. French 19-12-2016