30 Juli 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice Frans 30-07-2018
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice Frans 30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel Frans 30-07-2018
Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Frans 30-07-2018
Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires Frans 30-07-2018
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique Frans 30-07-2018
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers Frans 30-07-2018
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Frans 30-07-2018
Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire Frans 30-07-2018
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits Frans 30-07-2018
Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits Frans 30-07-2018
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité. - Traduction allemande Frans 30-07-2018