30 Juli 2018

Titel Taal Datum
Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté Frans 30-07-2018
Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données . - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur Frans 30-07-2018
Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " Frans 30-07-2018
Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2018 Frans 30-07-2018
Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO Frans 30-07-2018
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels Frans 30-07-2018
Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence Frans 30-07-2018
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation Frans 30-07-2018
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie Frans 30-07-2018
Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales Frans 30-07-2018
Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " Frans 30-07-2018
Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens Frans 30-07-2018
Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. - Traduction allemande Frans 30-07-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Frans 30-07-2018
Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne Frans 30-07-2018