30 Juli 2018

Titel	Taal	Datum
Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus	Frans	30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée	Frans	30-07-2018
Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l'enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique limités	Frans	30-07-2018
Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande	Frans	30-07-2018
Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme	Frans	30-07-2018
Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits	Frans	30-07-2018
Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, notamment pour les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au transport de l'électricité. - Traduction allemande	Frans	30-07-2018
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits	Frans	30-07-2018
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande	Frans	30-07-2018
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits	Frans	30-07-2018