13 April 2019

Titel Taal Datum
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits Frans 13-04-2019
Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social Frans 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
Code civil, Livre 3, Titres 5 à 8. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Code Civil, Livre 4. Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Code civil, Livre 1er. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire. - Traduction allemande Frans 13-04-2019
AVRIL 2019. - Code civil, Livre 5 Coordination officieuse en langue allemande Frans 13-04-2019