20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise Frans 20-07-2022
Décret relatif au dispositif de l'accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en oeuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l'enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif cible et renforce aux élèves Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale Frans 20-07-2022
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018 Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Cuisinier travaillant seul " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits Frans 20-07-2022
Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits Frans 20-07-2022
Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines Frans 20-07-2022
Loi portant exécution du règlement 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants . - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet Frans 20-07-2022
Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985 Frans 20-07-2022