20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité Frans 20-07-2022
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans 20-07-2022
Dépôt de conventions collectives de travail Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A Frans 20-07-2022
Décret modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé Frans 20-07-2022
Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 Frans 20-07-2022
JUILLET 2022 - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2013 relatif à l'agrément des associations concernant l'élevage des équidés Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Chauffeur/chauffeuse de courrier express " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Installateur électricien résidentiel, industriel et tertiaire " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Premier chef de rang " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Annexe à la Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée " Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - outils et aides techniques " classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Premier commis de cuisine " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré Frans 20-07-2022