20 Juli 2022

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel prolongeant la mesure des contrats de travail dans le secteur des soins et de l'éducation pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 en raison de l'apparition du virus COVID-19, en ce qui concerne les allocations au titre de la politique familiale Frans 20-07-2022
Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives Frans 20-07-2022
Décret relatif aux Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire Frans 20-07-2022
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant retrait du marché et rappel des petits tournebroches individuels Frans 20-07-2022
Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Chef de partie chaude et froide " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Certificat d'enseignement supérieur en orientation scolaire et académique " classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Garçon/serveuse de restaurant " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré Frans 20-07-2022
Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée " Palefrenier " classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré Frans 20-07-2022
Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel Frans 20-07-2022
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande Frans 20-07-2022
Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Frans 20-07-2022
Arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité Frans 20-07-2022
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid Frans 20-07-2022
Décret remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 Frans 20-07-2022