29 Augustus 1997

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24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées Frans 29-08-1997
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4 JUILLET 1997. Circulaire n° 448 Evaluation des heures supplémentaires Frans 29-08-1997
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12 AOUT 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Frans 29-08-1997
Loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1) Frans 29-08-1997
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19 AOUT 1997. Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne Frans 29-08-1997
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20 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 29-08-1997
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23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand précisant la procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux Frans 29-08-1997
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4 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Frans 29-08-1997
14 JUILLET 1997. Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1) Frans 29-08-1997
8 AOUT 1997. Arrêté royal nommant les membres de la Commission interdépartementale du Développement durable Frans 29-08-1997