29 August 1997

Title Language Date
24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités d'indemnisation des examens effectués par des centres agréés ou des experts à la demande de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées ou de la Commission d'appel instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
4 JUILLET 1997. Circulaire n° 448 Evaluation des heures supplémentaires French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
12 AOUT 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 29-08-1997
Loi portant assentiment au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1) French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
19 AOUT 1997. Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
20 MAI 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand précisant la procédure de dérogation pour les objectifs de développement et les objectifs finaux French 29-08-1997
No title French 29-08-1997
4 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire French 29-08-1997
14 JUILLET 1997. Décret portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française (1) French 29-08-1997
8 AOUT 1997. Arrêté royal nommant les membres de la Commission interdépartementale du Développement durable French 29-08-1997