26 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant création d'une Commission de coordination de la politique antibiotique Frans 26-04-1999
Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de gestion du Fonds des accidents du travail Frans 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> avril 1965 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les sociétés d'assurance constituant l'association sans but lucratif « Fonds d'aide médicale urgente » Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social des centres de revalidation » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Fonds social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 (1) Frans 26-04-1999
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures (1) Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Frans 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours départementale des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Frans 26-04-1999
Décret relatif à l'enseignement fondamental ordinaire (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Office national de Sécurité sociale Frans 26-04-1999
Arrêté royal déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres du Conseil de la Concurrence qui exercent leur fonction à temps plein Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999