26 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse, et la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale Frans 26-04-1999
Arrêté royal réglant le licenciement pour inaptitude professionnelle des agents de l'Etat Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 26-04-1999
Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 26-04-1999
Décret portant création de nouvelles études dans les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal Fonds voor de sector opvang van kinderen » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé « Sociaal Fonds voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten » et en fixant ses statuts (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la réduction de la durée du travail (1) Frans 26-04-1999
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1998 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Décret modifiant le décret du 16 février 1998 portant agréation et subventionnement des sociétés et fédérations en matière de folklore (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales Frans 26-04-1999