26 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la réduction de la durée du travail (1) Frans 26-04-1999
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> février 1999 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1998 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Décret modifiant le décret du 16 février 1998 portant agréation et subventionnement des sociétés et fédérations en matière de folklore (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au travail à temps partiel (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de Belgacom, société anonyme de droit public Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales Frans 26-04-1999
Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales Frans 26-04-1999
Décret portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1) Frans 26-04-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 26-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Frans 26-04-1999
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 26-04-1999
Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique (1) Frans 26-04-1999
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres Frans 26-04-1999