28 April 2000

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Geen titel Frans 28-04-2000
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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique Frans 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets Frans 28-04-2000
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Arrêté du Gouvernement flamand désignant les administrations et les organismes régionaux qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial Frans 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées Frans 28-04-2000
Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne Frans 28-04-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neufchâteau Frans 28-04-2000
Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine Frans 28-04-2000