28 April 2000

Title Language Date
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation planologique French 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
No title French 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand désignant les administrations et les organismes régionaux qui émettent des avis sur un projet de schéma de structure d'aménagement provincial French 28-04-2000
Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées French 28-04-2000
Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne French 28-04-2000
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Neufchâteau French 28-04-2000
Arrêté ministériel fixant la date de l'approbation par la Commission européenne de l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine French 28-04-2000