27 Februari 2003

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Geen titel Frans 27-02-2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (1) Frans 27-02-2003
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs Frans 27-02-2003
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1<sup>er</sup> décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne Frans 27-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, &sect; 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale Frans 27-02-2003
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière Frans 27-02-2003
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1) Frans 27-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1989 précisant la description d'une fusion d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter Frans 27-02-2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat Frans 27-02-2003
Arrêté royal portant nomination au sein de la commission consultative prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation Frans 27-02-2003
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire Frans 27-02-2003
Geen titel Frans 27-02-2003
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Wet tot wijziging van de wet van 16 december 2002 tot oprichting van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (1) Nederlands 27-02-2003