13 Januari 2006

Titel Taal Datum
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 12 juin 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), Annexe et Déclarations, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995, b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police et Déclarations, faits à Bruxelles le 24 juillet 1996, c) et le Protocole établissant sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'article 41, § 3, de la Convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 Frans 13-01-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés du 19 octobre 2005 relative au modèle de rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel technique désigné à titre temporaire/désigné à titre temporaire prioritaire s'est acquitté de sa tâche Frans 13-01-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation Frans 13-01-2006
Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire Frans 13-01-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 13-01-2006
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes Frans 13-01-2006
Arrêté ministériel relatif au transfert de droits au paiement Frans 13-01-2006
Loi modifiant le Code des sociétés (1) Frans 13-01-2006
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée aux postes de garde de médecine générale visés à l'article 56, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Frans 13-01-2006
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