19 April 2006

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 19-04-2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ Frans 19-04-2006
Arrêté royal portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise Frans 19-04-2006
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption (1) Frans 19-04-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps (1) Frans 19-04-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le revenu minimum moyen garanti (1) Frans 19-04-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial Frans 19-04-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas (1) Frans 19-04-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, concernant les salaires, primes, indemnités et indexation (1) Frans 19-04-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps (1) Frans 19-04-2006