10 Juni 2006

Titel Taal Datum
Loi sur la protection de la concurrence économique (1) Frans 10-06-2006
Loi relative à l'imposition distincte des primes régionales de remise au travail (1) Frans 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (1) Frans 10-06-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 janvier 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Frans 10-06-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la formation et l'apprentissage (1) Frans 10-06-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat Frans 10-06-2006
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel (1) Frans 10-06-2006
Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances Frans 10-06-2006
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert Frans 10-06-2006
Arrêté royal portant désignation de membres du Comité de gestion du Centre de presse international Frans 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Frans 10-06-2006
Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Frans 10-06-2006
Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives de 50 EUROS en or à l'occasion du 400<sup>e</sup> anniversaire du décès de Juste Lipse en 2006 Frans 10-06-2006
Arrêté royal relatif aux contenus et aux modèles de formulaires visés par les articles 6, &sect; 2, alinéa 3 et &sect; 3, alinéa 3, et 7, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Frans 10-06-2006
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public Frans 10-06-2006
Loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutique remboursables (1) Frans 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations Frans 10-06-2006
Arrêté royal relatif à l'émission de pièces commémoratives de 50 EUROS en or à l'occasion du 400<sup>e</sup> anniversaire du décès de Juste Lipse en 2006 Frans 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Frans 10-06-2006
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses Frans 10-06-2006