12 Januari 2007

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 12-01-2007
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Frans 12-01-2007
Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française Frans 12-01-2007
Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres du Comité socio-économique national pour la Distribution Frans 12-01-2007
Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle Frans 12-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2003 fixant les règles concernant le financement et la gestion d'un régime de solidarité lié à une convention sociale de pension Frans 12-01-2007
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. - Erratum Frans 12-01-2007
Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, en vue de la diminution de la pression de travail dans les ateliers protégés, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la formation (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux formations professionnelles patronales et syndicales (1) Frans 12-01-2007