12 Januari 2007

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux conséquences de l'application du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) dans les entreprises de travail adapté situées dans la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1<sup>er</sup> janvier 1999 (1) Frans 12-01-2007
Loi visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prépension et l'indemnité complémentaire (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, prolongeant l'article 6, &sect; 3, de l'accord national 1995-1996 du 26 septembre 1995 (1) Frans 12-01-2007
Loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, coordonnant la convention collective de travail relative au crédit-temps (1) Frans 12-01-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la réglementation sectorielle qui relève de l'agence autonomisée interne « Zorg en Gezondheid » (Soins et Santé) à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande Frans 12-01-2007
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative aux frais de transport (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers. - Traduction allemande Frans 12-01-2007
Décret modifiant le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (1) Frans 12-01-2007
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers Frans 12-01-2007
Arrêté royal relatif à l'usage de certaines clauses dans les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale Frans 12-01-2007
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la formation de master après master 'master in de filmstudies en de visuele cultuur' comme nouvelle formation à l'"Universiteit Antwerpen" Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 2004 organisant le statut des délégations syndicales (1) Frans 12-01-2007
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la programmation sociale 2005-2006 pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts (1) Frans 12-01-2007